Prélèvement à la source

Prélèvement à la source : comment signaler vos changements de situation ?

Le prélèvement à la source permet désormais à votre impôt de s’adapter chaque mois à l’évolution de vos revenus.

Si vous avez changé de situation de famille depuis le 1er janvier 2018 (naissance, mariage…) ou si vos revenus ont fortement varié, à la hausse ou à la baisse, vous pouvez actualiser votre taux personnalisé pour en tenir compte.

Pour cela, connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et réalisez la démarche 24h/24 et 7j/7 en quelques clics sur « Gérer mon prélèvement à la source ».

C’est la voie la plus simple et votre nouveau taux sera très rapidement transmis à votre employeur (ou caisse de retraite, Pôle emploi…) par l’administration fiscale.

Des questions sur le prélèvement à la source ? rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr.

Retrouvez la DGFiP sur Twitter (@dgfip_officiel) et sur Facebook : direction générale des Finances publiques.

 

Sortie du Territoire pour mineurs

Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 external link relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 external link ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation.

L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire : imprimé Cerfa N°15646*01, à remplir et signer : pour obtenir ce formulaire  cliquer ici 

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

 – Sa pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
– Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
– La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire

 

Recensement militaire

recensement-militaire

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.
Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Pour se faire recenser, il faut se présenter à la mairie du lieu de domicile.

L’intéressé ou son représentant doit fournir les pièces suivantes :
• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
• Le livret de famille

Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

La mairie remettra une attestation qui doit être conservée soigneusement car elle ne délivrera pas de duplicata.
En cas d’absence de recensement dans les délais, l’intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d’Etat (par exemple, le baccalauréat).

 

Inscriptions sur les listes électorales

electorale

 

Pour pouvoir voter, il faut  :

• être inscrit sur les listes électorales
• être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
• être de nationalité française
(Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
• jouir de ses droits civils et politiques.

Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription.
Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d’inscription d’office doivent déposer elles-mêmes une demande d’inscription.

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais la personne qui ne s’inscrit pas ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Les nouveaux arrivants et les personnes qui ont omis de se faire inscrire sur les listes électorales peuvent le faire jusqu’au 31 décembre de l’année :

  • En mairie, munis d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Ou par Internet sur www.mon.service-public.fr, “inscription sur les liste électorales”.

La démarche est gratuite, il suffit de créer son compte qui est sécurisé et de numériser les pièces justificatives à savoir la copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ainsi que le justificatif de domicile de moins de 3 mois.

A noter : tout changement d’adresse sur la commune doit être signalé en mairie dans les meilleurs délais.

 

CNI – PASSEPORT

CARTE NATIONALE D’IDENTITE (CNI)

Modernisation de la délivrance des cartes d’identité dans la Loi
À partir du 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) seront désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
La nécessité d’identifier le demandeur et de prendre ses empreintes digitales conduit l’usager à se rendre au guichet en mairie.
Le recueil de cette demande de titre s’effectue au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).
À partir du 21 mars 2017, chaque usager pourra effectuer une demande de titre d’identité dans l’une des 28 mairies du département équipées d’un dispositif de recueil de demande de titre d’identité et non plus dans sa commune de résidence.
Ces dispositifs de recueil sont déjà installés dans 28 mairies du département et sont les mêmes que ceux recevant les demandes de passeports.
La demande carte nationale d’identité (CNI) sera transmise via une application sécurisée appelée TES (Titres électroniques sécurisés). Cette application informatique (déjà utilisée pour les passeports) permet donc de transmettre les dossiers de manière dématérialisée pour instruction et de l’envoyer en fabrication.
La carte sera ensuite à retirer auprès de la mairie où l’usager a déposé son dossier.
Lancement de la démarche « Pré-demande en ligne » d’une carte d’identité dans la Loire.

Comment faire sa pré-demande ?

Dans le département de la Loire, dès le 21 mars 2017, vous pourrez remplir en ligne votre pré-demande de carte nationale d’identité. Vous n’aurez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre mairie.
Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devrez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés :  pré-demande de passeport et saisir votre état-civil et votre adresse.
Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité vous sera alors attribué et permettra à l’agent de guichet de la mairie de récupérer les informations enregistrées en ligne.
Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en mairie !

Attention  : la pré-demande de carte d’identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).

Avantages de la réforme de la délivrance des cartes nationales d’identité :
Simplification de la demande pour l’usager et son recueil pour l’agent de mairie.
Outre la sécurisation de l’identité, résultant de la prise d’empreintes numérisées, la bascule du traitement des cartes d’identité dans l’application TES permettra à l’usager :d’effectuer sa demande dans l’une des 28 communes équipées d’un dispositif de recueil du département ; de ne plus avoir à produire de documents d’état-civil, qui peuvent être obtenus directement par la commune de recueil de sa demande au moyen d’une application appelée COMEDEC ;
Pour les agents communaux, cette réforme comprend également des simplifications et allègements de tâches :

  • Une application unique sera désormais utilisée pour traiter les demandes de cartes d’identité et de passeport ;
  • La suppression de tâches correspondant à l’envoi des dossiers papiers en préfecture, du fait de la dématérialisation ;
  • Une réduction du temps d’accueil au guichet, grâce à la mise en place de la pré-demande de CNI en ligne (dès le 20 mars 2017).

Enfin, pour renouveler son passeport biométrique, une simple reconnaissance des empreintes digitales permet d’éviter de devoir remplir un nouveau formulaire. Ce dispositif a déjà été mis en place en juillet 2016 pour les passeports et le sera à terme pour les CNI.

Accompagnement des communes équipées de dispositifs de recueil (DR) :
La réception et la saisie des demandes de passeport et des CNI, ainsi que la remise du titre relève de la compétence des maires agissant en tant qu’agent de l’État.
Pour faciliter la mise en œuvre de cette évolution, l’État accompagne financièrement les communes équipées d’un dispositif de recueil à l’aide d’une dotation forfaitaire annuelle. Enfin des dispositifs de recueil mobiles seront disponibles dans chaque préfecture, à disposition des personnels des mairies qui souhaiteraient recueillir les demandes de titres d’identité des personnes ayant des difficultés à se déplacer.

Situation des communes non équipées de dispositifs de recueil :
Dès le 21 mars 2017, les communes non équipées de dispositif de recueil se verront déchargées de la tâche d’accueil des demandeurs de CNI.
Sur la base du volontariat, en disposant d’un équipement basique, ordinateur, accès internet, elles peuvent cependant permettre à l’usager d’effectuer en mairie sa pré-demande en ligne de CNI, en assistant les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique et, plus tard dans l’année 2017, d’accéder aux téléprocédures pour la délivrance des permis de conduire ou des certificats d’immatriculation de véhicules.

En résumé :
Dès le 21 mars prochain, vous devrez désormais vous adresser à l’une des 28 communes de votre choix équipée des dispositifs de prise d’empreinte au sein du département de la Loire pour obtenir une carte nationale d’identité.
La liste de ces mairies est disponible dans le tableau ci-après liste des mairies équipées d un dispositif de recueil (format pdf – 263.1 ko – 14/02/2017)
Après l’instruction d’un dossier complet, un message vous sera ensuite adressé sur votre portable vous informant de la mise à disposition de votre titre auprès de la mairie de dépôt.
Cette démarche peut être simplifiée à l’aide du formulaire de pré-demande en ligne disponible sur le site https://predemande-cni.ants.gouv.fr. :
Je fais ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Je note le numéro de pré-demande qui m’est attribué.
Je m’adresse à l’une des XX mairies de la Loire mises à disposition sur le site de la Préfecture de la Loire (www.loire.gouv.fr).
Je rassemble les pièces justificatives.
Je me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Pour connaître les mairies équipées d’un dispositif de recueil et en savoir plus sur les nouvelles modalités de délivrance de la carte nationale d’identité, consultez le site www.demarches.interieur.gouv.fr
PASSEPORT

Depuis le 28 juin 2009, le passeport biométrique succède au passeport électronique sur tout le territoire. Il n’est plus délivré de passeport électronique

Qu’est-ce que le passeport biométrique ? 

Personne Majeure

Personne Mineure

PASSEPORT EN LIGNE

Pré-demande de passeport en ligne : généralisation du dispositif à tout le territoire au 1er juillet 2016

Dans le cadre de la simplification des démarches de demande de passeport, il est maintenant possible depuis le 1er juillet 2016 d’effectuer une pré-demande de passeport en ligne sur l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer). Attention néanmoins, ce service ne concerne pas, pour l’instant, les demandes déposées à l’étranger (consulats de France).
Ce téléservice de
pré-demande de passeport vous permet de renseigner en ligne vos données concernant à la fois votre état civil et votre adresse. Lorsque ces informations sont saisies :

• notez le numéro de votre pré-demande (ou imprimez le récapitulatif) ;
• rendez-vous ensuite en mairie avec votre numéro (ou avec le récapitulatif).

L’agent au guichet peut donc télécharger les informations de votre pré-demande de passeport. Après la vérification des autres pièces de votre dossier à présenter au guichet (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile), il vous reste à fournir photo d’identité et timbre fiscal , l’agent procédant alors au recueil de vos empreintes digitales.

 Attention : cette pré-demande de passeport en ligne n’est toutefois pas obligatoire, il est donc toujours possible de remplir le formulaire de demande de passeport sur place.

Pour plus d’information : www.service-public.fr

Sous-préfecture

https://ants.gouv.fr/Adresse  :
Sous-préfecture
Rue Joseph Déchelette
42328 – Roanne Cedex
Téléphone : 04 77 23 64 64

HORAIRES  : du lundi au vendredi de 8H30-12H30

Contactez le service : 08 99 34 24 25 (service 0.80 € /mn + prix de l’appel)

Le service de permis de conduire, à la sous-préfecture de Roanne, est désormais fermé au public tous les lundis et mercredis. Les administrés peuvent effectuer leurs démarches au guichet les mardis, jeudis et vendredis de 9H à 12H ou en ligne sur www.ants.gouv.fr. Pour obtenir un renseignement sur un dossier en cours, il est possible de joindre la permanence téléphonique ces mêmes jours de 14 H à 16 H au 04 73 23 64 64.

D’autres possibilités vous sont offertes pour réaliser vos démarches sans contrainte :

– Auprès des professionnels de l’automobile habilités dont vous trouverez la liste  : cliquer ici

- En utilisant les téléprocédures qui vous permettent d’effectuer vos changements d’adresse (uniquement si votre certificat d’immatriculation a été délivré au nouveau format 2 lettres, 3 chiffres et 2 lettres (AA-555-BB) et d’enregistrer vos déclarations de cession de véhicule cliquer ici.

En libre service en déposant votre dossier complet, dans les enveloppes prévues à cet effet, à l’espace dépôt-express à votre disposition dans le hall d’accueil du service immatriculation de la préfecture.


Service en ligne :
Carte Grise
Changement d’Adresse de Carte Grise
Duplicata de Carte Grise
Certificat de Non Gage
Importer un véhicule


Permis de conduire
Duplicata de Permis de Conduire
Contester un PV en ligne


DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION :
Notice explicative
– Télécharger le formulaire


DEMANDE DE DUPLICATA DE PERMIS DE CONDUIRE :

Notice explicative pour un duplicata du permis de conduire
– formulaire duplicata de permis de conduire 14882*01(Doit être imprimé en couleur) 

Notice explicative pour le cerfa n° 06
formulaire demande de permis de conduire cerfa n°6 (Doit être imprimé en couleur)


CARTE GRISE (certificat d’immatriculation)

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, 2 roues et scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés.

Carte grise lors d’un achat d’un véhicule

La carte grise doit être établie, sous peine d’amende, par le nouveau propriétaire, dans un délai d’un mois suivant la date d’achat du véhicule à la préfecture. (La carte grise est délivrée immédiatement).

Duplication en cas de vol ou perte du permis de conduire

Si le permis de conduire a été volé ou perdu, une déclaration de perte ou de vol doit être faite :

au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie,
au consulat ou auprès des autorités de police locales si la perte a lieu à l’étranger.

Un récépissé est remis au demandeur.
Il est valable et remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi.

La demande de duplicata doit être effectuée durant la période de validité du récépissé.
Se présenter à la Sous-préfecture de Roanne et se référer à la notice explicative.

Duplicata en cas de détérioration du permis de conduire

En cas de duplicata du permis de conduire pour cause de détérioration, vous devez vous présenter obligatoirement en Préfecture pour échanger votre permis de conduire usagé contre votre nouveau titre (se référer à la notice explicative).