Lois rurales

RAPPEL  : Le bruit constitue l’une des nuisances les plus fortement ressenties. En dehors de son importance pour la qualité de la vie, le bruit a aussi des répercussions sur la santé. Pendant les beaux jours, les tondeuses et les tronçonneuses sortent des abris, les travaux de bricolage s’intensifient, les occasions de soirées festives se répètent et celles-ci se prolongent parfois tard dans la nuit. Alors les décibels s’épanouissent et la tranquillité des voisins en souffre obligatoirement.

TEXTES EN VIGUEUR  : Les codes de la santé publique, pénal et de la route prévoient diverses sanctions. De plus, le bruit est réglementé par l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2009 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage.

A SAVOIR : L’arrêté préfectoral prévoit des horaires à respecter pour les travaux de bricolage et de jardinage. En effet, ils ne peuvent être effectués que :

Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés pa ces horaires, ils doivent être interrompus entre 20h00 et 7h00 et toute la journée des dimanches et jours fériés.

NOS CONSEILS  : La démarche amiable et la médiation sont des voies bien préférables pour résoudre et même prévenir les conflits. En effet, si vous prévoyez une fête qui doit se prolonger tard dans la nuit, il vaut mieux en avertir vos voisins. De plus, nous vous conseillons de rechercher toutes les astuces et solutions techniques pour diminuer le bruit à la source et empêcher sa propagation. Nous faisons donc appel à votre civisme en vous conseillant fortement de limiter les nuisances sonores.

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Le brûlage des déchets peut être non seulement à l’origine de troubles de voisinages générés par les odeurs et la fumée, mais aussi être la cause de la propagation d’incendie si les feux ne sont pas correctement surveillés et contrôlés.

Un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l’air libre.

DEFINITION DES DECHETS VERTS

Les déchets dits “verts” produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers, il s’agit de déchets biodégradables (tontes de pelouse, branchages, feuilles…)

Ainsi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :
• l’herbe issue de la tonte de pelouse,
• les feuilles mortes,
• les résidus d’élagage,
• les résidus de taille de haies et arbustes,
• les résidus de débroussaillage,
• les épluchures.

Les déchets verts doivent être déposés en déchetterie. Vous pouvez également en faire un compost individuel.

Néanmoins, dans une zone rurale dépourvue de déchetterie dans laquelle aucun système de collecte n’est prévu, il est possible de faire brûler ses déchets verts dans son jardin sous certaines conditions.
• entre 11h et 15h30 de décembre à février,
• de 10h à 16h30 le reste de l’année,
• et dans tous les cas sur des végétaux secs.

DEFINITION DES DECHETS MENAGERS

Les déchets ménagers regroupent l’ensemble des déchets que nous produisons dans le cadre de notre vie quotidienne et familiale. Ils regroupent :
• Les ordures ménagères : Déchets issus de l’activité domestique des ménages et peuvent faire l’objet d’un tri sélectif,
• Les déchets verts : il s’agit de déchets biodégradables (tontes de pelouse, branchages, feuilles),
• Les objets encombrants : il s’agit des déchets volumineux que l’on ne peut pas mettre dans la poubelle habituelle : vieux meubles, ferrailles, literie, jouets,etc.,
• Les déchets spéciaux : il s’agit des déchets provenant de l’activité des ménages qui ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères, sans créer de risques pour les personnes ou pour l’environnement (peintures, solvants, piles, batteries, toxiques).

Dans tous les cas, ces déchets sont dangereux pour l’homme et son environnement. Ces déchets doivent être déposés en déchetterie afin d’y être traités.

En pratique, un arrêté préfectoral disponible en mairie précise les conditions de ce brûlage.

ATTENTION ! Les services d’hygiène de la mairie peuvent être saisis lorsqu’une personne ne respecte pas l’interdiction. Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives.

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VOTRE CHIEN ET LES ABOIEMENTS :

Chacun est libre d’avoir un chien chez lui à condition que celui-ci (en particulier par ses cris) ne soit pas source de bruit gênant par rapport au niveau de bruit ambiant. Le propriétaire d’un chien doit donc veiller à ne pas laisser troubler de façon excessive la tranquillité de ses voisins. Il existe aujourd’hui des moyens techniques efficaces permettant de réduire les aboiements (Exemples : collier anti-aboiement (à spray, électrique), dispositifs émettant des sons aigus et ultrasons)).
Il convient de faire appel à la compréhension du premier et à la tolérance des seconds.

LES CHIENS  : Est considéré comme en état de divagation tout chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître (en dehors des actions de chasse), se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

LES CHATS : Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

LES AUTRES ANIMAUX  : Les animaux autres que les chiens et chats, errants sans gardien ou dont le gardien refuse de se faire connaître qui sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements et les dépendances des routes, les chemins ruraux ou encore sur des terrains communaux doivent être conduits sur le lieu de dépôt désigné par le maire. La personne qui trouve l’animal doit avertir le maire ou la police rurale.

A SAVOIR : Tout animal non réclamé dans les huit jours de son ramassage par les services communaux est considéré comme abandonné. En cas de perte de votre animal, prévenez rapidement la mairie de votre commune, les mairies des communes voisines et les vétérinaires proches géographiquement.

AYEZ LE REFLEXE : Pensez à faire identifier votre animal (tatouage ou puce électronique), trop d’animaux perdus sont encore placés en refuge et euthanasiés faute d’identification. L’occasion de rappeler que l’identification des carnivores domestiques est à la fois une obligation légale et un geste de bon sens. Renseignez-vous auprès de votre vétérinaire.

LES SANCTIONS EN CAS DE DIVAGATION :
La divagation des animaux d’élevages ou sauvages apprivoisés ou détenus en captivité peut donner lieux aux sanctions suivantes :

• En cas de divagation sur la voie publique = contravention de 2^ème classe (35,00 euros) par animal divaguant + saisie de ou des animaux en cas de condamnation par le juge ; contravention de 4^ème classe (135,00 euros par animal) si la divagation est de nature à faire courir un risque d’accident aux animaux.

• En cas de divagation sur la voie publique avec mise en danger d’autrui ou accident provoqué par les animaux = délit qualifié par le juge et sanction pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende.

• Si dégâts sur des propriétés privées ou publiques : le propriétaire des animaux ou celui qui les a sous sa garde doit réparer les dommages (article 1382 du code civil).

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