Plan Local d’Urbanisme

Par arrêté municipal n° 20170705 en date du 24 juillet 2017, Monsieur le Maire de Saint Forgeux Lespinasse a ouvert une enquête publique sur le projet d’élaboration d’un PLU sur la commune, du lundi 21 août 2017 au mardi 19 septembre 2017 inclus, soit 30 jours consécutifs.

Monsieur Romain LAURAND a été désigné commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lyon.

Après clôture de l’enquête, voici les conclusions motivées du commissaire enquêteur déposées à la Mairie de Saint Forgeux Lespinasse et à la sous-préfecture de Roanne, pour y être tenue sans délai, à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête :

Observation public : cliquer ici

Rapport d’enquête public (partie N° 1) : cliquer ici

Rapport d’enquête public (partie N° 2) : cliquer ici

Au vu du rapport du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur approbation de cette élaboration du PLU.

4. Orientations d’aménagement et de programmation

5. Règlement

6. Servitudes d’utilité publique et contraintes
6.1 Liste des servitudes d’utilité publique
6.2 Plan des servitudes d’utilité publique et des contraintes
6.3 Archéologie
6.4 Voies bruyantes

7. Annexes sanitaires
7.1 Plan du réseau d’eau potable
7.2 Plan du réseau et du zonage d’assainis
7.3 Mémoire des annexes sanitaires

8. Annexe : Amendement Dupont

9. Résume non technique

Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme (PLU) ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document qu’il est indispensable de consulter lorsque l’on achète un terrain pour faire construire une maison.
Découvrez pourquoi, et quelles sont les incidences de la réglementation locale en matière d’urbanisme sur la construction de votre maison.

A quoi sert le PLU ?
Le PLU remplace le POS, le Plan d’occupation des sols, depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), qui date du 13 décembre 2000 (décret relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, été publié le 29 décembre 2015). Sa mise en place date du 1er janvier 2016.

Le plan local d’urbanisme définit les règles relatives aux constructions à l’échelle d’une commune. En ce sens, il détermine les zones de construction et les zones préservées actuelles et à venir, ainsi que certaines caractéristiques architecturales obligatoires.
Il répond à trois principes et objectifs :
• le renforcement de la mixité économique et sociale,
• la gestion maîtrisée du foncier et la lutte contre l’étalement urbain,
• la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural.

Le Plan local d’urbanisme dans vise également à rendre son contenu plus transparent et plus abordable pour les professionnels qui l’utilisent (techniciens des collectivités, des bureaux d’étude et de l’État), mais aussi les particuliers, qui le consultent automatiquement avant de faire construire une maison.

Il est ainsi organisé en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :
• Où puis-je construire et comment ? (Affectation des zones et la destination des constructions les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères).
• Comment prendre en compte mon environnement ?
• Comment je m’y raccorde ? (Les équipements et les réseaux).

Plan local d’urbanisme et construction d’une maison neuve
Lorsque l’on fait construire sa maison, il est indispensable, même si cette démarche n’est pas obligatoire, de demander un certificat d’urbanisme concernant le terrain que l’on a acquis, que ce soit en ville, en diffus, ou au sein d’un lotissement.

Le certificat d’urbanisme vous sera délivré sur demande gratuitement par la mairie de la commune de votre future résidence.

Ce document vous renseignera sur les dispositions générales et locales en matière d’urbanisme, et en particulier :
• de la constructibilité du terrain
• les limites exactes de votre propriété
• les taxes applicables au terrain

Il existe un certificat d’urbanisme dit « pré opérationnel » (CUb) plus précis, qui vous sera fort utile en cas de construction neuve. En effet, ce document, qui reprend les informations du certificat d’urbanisme « simple », détaille plus précisément les caractéristiques constructives et architecturales telles qu’elles sont réglementées sur la commune.

Vous y apprendrez notamment :
• l’état des équipements publics existants ou prévus en matière de viabilité : dessertes d’eau, d’électricté, de gaz, d’assainissement, de téléphonie existantes, ou non existantes, supposant une viabilisation de votre terrain.
• la distance minimale entre la façade et la limite de votre propriété,
• la longueur et la hauteur maximales de la façade,
• les matériaux de construction imposés lorsque c’est la cas pour des raisons de préservation et d’harmonie architecturale,
• la hauteur maximale ou le type de clôture autorisé, etc.
Autant d’informations importantes et qu’il sera nécessaire de prendre en compte avec votre constructeur lorsque vous concevrez avec lui les plans et la forme architecturale de votre future maison !